Injonction de payer : mode d'emploi pour les créances inférieures à 10 000 €
Dernière mise à jour : 15 oct.
Catégorie : Finances & trésorerie
Dernière mise à jour : octobre 2026
Un client vous doit 2 500 €, 6 000 € ou 9 000 €. Vous avez relancé, envoyé une mise en demeure, mais toujours aucun règlement.
Faut-il obligatoirement engager un avocat pour récupérer votre argent ? Pas nécessairement.
L'injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet de demander au juge d'ordonner le paiement d'une créance, sans commencer par une audience contradictoire classique. Elle peut être adaptée à une facture impayée lorsque la dette est suffisamment établie.
1. Vérifiez que votre créance remplit les conditions
Avant de lancer la procédure, assurez-vous que votre créance est :
Certaine : son existence est suffisamment établie.
Liquide : son montant est déterminé.
Exigible : la date de paiement est dépassée.
Non prescrite : vous pouvez encore agir en justice.
Pour une entreprise du bâtiment, rassemblez notamment le devis accepté ou le marché, les factures, les éventuels avenants, les preuves d'exécution des travaux et les échanges avec le client.
Le bon réflexe : si le client conteste sérieusement la qualité des travaux ou le montant réclamé, examinez le litige avant de choisir la procédure.
2. Identifiez le tribunal compétent
Pour une créance commerciale entre professionnels, le tribunal de commerce est généralement compétent. Le tribunal à saisir dépend notamment de la nature de la créance et du lieu où demeure le débiteur.
Service Public
Le montant inférieur à 10 000 € ne détermine donc pas, à lui seul, le tribunal compétent.
Le bon réflexe : vérifiez la nature de votre relation avec le débiteur et le tribunal compétent avant de déposer votre demande.
3. Préparez et déposez votre demande
La demande d'injonction de payer est présentée au moyen du formulaire correspondant à la nature de la créance, accompagné des justificatifs.
Préparez un dossier comprenant notamment :
l'identité et les coordonnées du débiteur ;
le montant réclamé et son détail ;
le contrat, devis ou bon de commande ;
les factures impayées ;
les preuves de réalisation ou de livraison ;
les relances et la mise en demeure, si vous en avez envoyé une.
Le dossier doit permettre au juge de comprendre rapidement pourquoi la somme est due et comment son montant a été calculé.
4. Après la décision du juge, respectez le délai de signification
Si le juge accepte la demande, il rend une ordonnance d'injonction de payer. Cela ne signifie pas que vous pouvez immédiatement faire saisir le compte bancaire du débiteur.
Vous devez faire signifier l'ordonnance par un commissaire de justice.
Attention au délai en vigueur : pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, la signification doit intervenir dans les trois mois suivant la date de l'ordonnance, sous peine de caducité.
Le débiteur dispose ensuite, en principe, d'un mois à compter de la signification pour former opposition. S'il le fait, l'affaire est examinée selon une procédure contradictoire.
5. Et si le débiteur ne réagit pas ?
En l'absence d'opposition dans le délai applicable, vous pouvez demander au greffe le certificat attestant l'absence d'opposition.
Si le débiteur ne paie toujours pas, un commissaire de justice peut alors engager les mesures d'exécution forcée appropriées, selon les conditions légales.
Le bon réflexe : notez les échéances dès réception de l'ordonnance. Une décision favorable ne suffit pas si vous oubliez les formalités nécessaires à son exécution.
Injonction de payer ou recouvrement simplifié ?
Pour les créances ne dépassant pas 5 000 €, une autre voie existe : la procédure simplifiée de recouvrement par commissaire de justice. Elle suppose notamment la participation et l'accord du débiteur sur la procédure et les modalités de règlement.
Le choix dépend donc du montant, de la situation et de la réaction du débiteur.
Le réflexe GOVVA
Un impayé ne se résume pas à une facture en retard. Il mobilise du temps, fragilise la trésorerie et peut révéler des faiblesses dans le suivi des échéances ou les conditions de paiement.
Le Bilan stratégique GOVVA permet de prendre du recul sur ces pratiques et d'identifier les actions prioritaires pour mieux piloter votre entreprise.
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À propos de cet article
Cet article présente des repères généraux de recouvrement. Il ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. La procédure applicable dépend notamment de la nature de la créance, du débiteur et des éventuelles contestations.
Léa Cieslak
GOVVA - L'Atelier Juridique
Stratégie, organisation et prévention des risques pour les dirigeants de TPE/PME.
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