Injonction de payer : mode d'emploi pour les créances inférieures à 10 000 €

Vous avez relancé par mail, par téléphone, même par courrier recommandé. Rien. La facture traîne, les mois passent, et votre trésorerie commence à grincer des dents. 10 000 €, c’est trop pour abandonner, mais pas assez pour engager un avocat.

L’injonction de payer, c’est la procédure express pour récupérer votre dû sans passer par un procès long et coûteux.

L'injonction de payer, c'est quoi ?

C'est une démarche judiciaire simplifiée qui permet d'obtenir un titre exécutoire (un jugement) sans débat contradictoire.

Rapide : 1 à 3 mois (contre 6 à 12 mois pour un procès classique).

Peu coûteuse : ~100 à 200 € de frais de greffe (remboursables si vous gagnez).

Efficace : Si le client ne conteste pas, vous pouvez faire saisir son argent sur son compte bancaire  via un huissier.

Condition : Votre créance doit être certaine, liquide et exigible (facture non contestée, délai de paiement dépassé).

Les 4 étapes pour obtenir votre injonction de payer

Vérifiez que votre créance est éligible

Montant : ≤ 10 000 € (au-delà, il faut passer par une procédure classique).

Preuves : Vous avez la facture signée ou acceptée, les relances, et la preuve de la livraison/prestation. Délai : Le paiement est en retard (vérifiez votre contrat ou la loi : 30 jours par défaut pour les pros).

À éviter : Si le client conteste le montant ou la qualité de la prestation, l’injonction de payer ne marchera pas. Il faudra négocier ou engager un procès.

Remplissez le formulaire Cerfa n°12948

Où le trouver ? Sur le site du ministère de la Justice.

À indiquer :

Vos coordonnées et celles du client.

Le montant exact de la créance (HT + TVA si applicable).

La date d’échéance de la facture.

Les preuves (facture, bon de livraison, échanges de mails).

Astuce : Joignez une copie de la facture impayée et des relances (preuve que vous avez tenté un règlement à l’amiable).

Déposez votre demande au greffe du tribunal

Quel tribunal ? Celui du lieu de résidence du client (ou de son siège social si c’est une entreprise).

Comment ? 

En ligne : Via le portail e-justice (si disponible dans votre tribunal).

Sur place : Déposez le dossier en 2 exemplaires (un pour vous, un pour le greffe).

Coût : ~100 à 200 € (tarif 2026).

À savoir : Le greffe vous donnera un numéro de dossier et une date d’audience (si le juge doit examiner le dossier).

Attendez la décision (ou l’opposition)

Si le client ne réagit pas : Le juge rend une ordonnance d’injonction de payer sous 1 à 3 mois. Il vous suffit alors de prendre attache avec un huissier de justice pour la faire signifier et vous pouvez alors faire exécuter la décision par un huissier (saisie sur compte bancaire, saisie de biens, etc.).

Si le client conteste : Il a 1 mois pour faire opposition. Dans ce cas, l’affaire sera transférée en procédure classique (et là, un avocat peut devenir utile).

Et après ? Comment récupérer votre argent ?

Une fois l’ordonnance obtenue, vous avez 2 options :

Le client paie spontanément (souvent le cas quand il voit que vous êtes sérieux).

Vous faites exécuter la décision :

**Saisie sur compte bancaire** : L’huissier bloque les fonds du client.

**Saisie sur salaire** : Si le client est un particulier.

**Saisie de biens** : Matériel, véhicules, etc.

Coût : Les frais d’huissier (environ 15-20% du montant) sont à la charge du client (si vous gagnez).

Le piège à éviter

Ne pas agir vite. 

Une créance a une durée de prescription de 5 ans (à partir de la date d’échéance).

Plus vous attendez, moins vous avez de chances de récupérer votre dû (le client peut disparaître, faire faillic.).

Parce qu’une facture impayée, c’est comme une fuite d’eau : si on n’agit pas vite, ça finit par tout inonder.

Besoin d’y voir plus clair ? Prend rendez-vous, le premier échange est offert !

---

Léa Cieslak — GOVVA - L'Atelier Juridique

Votre partenaire de direction pour sécuriser, structurer et développer votre entreprise. 

Accompagnement juridique, stratégique et organisationnel des entrepreneurs et dirigeants du BTP.