Client en liquidation judiciaire : que faire pour tenter de récupérer sa créance ?
Dernière mise à jour : 29 sept.
Votre client ne vous paie plus. Et vous apprenez qu’il vient d’être placé en liquidation judiciaire.
La première réaction est souvent la même :
« C’est fichu, je ne récupérerai jamais mon argent. »
Pas forcément.
La liquidation judiciaire rend le recouvrement plus complexe, mais elle ne signifie pas que vous devez abandonner votre créance.
En revanche, le temps joue contre vous.
Voici les premiers réflexes à avoir.
1. Vérifiez exactement où en est la procédure
Avant toute chose, vérifiez :
la date du jugement ;
la nature de la procédure ;
l'identité du liquidateur judiciaire ;
la date de publication du jugement au BODACC.
Pourquoi ?
Parce que vos démarches et vos délais vont dépendre de la procédure ouverte.
Et surtout, ne vous contentez pas d'attendre que le liquidateur vous contacte.
2. Déclarez votre créance
Si votre créance est née avant le jugement d'ouverture, vous devez en principe la déclarer au mandataire ou au liquidateur judiciaire dans le délai prévu.
En liquidation judiciaire, le délai de droit commun est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC.
La déclaration doit permettre d'identifier précisément votre créance.
Elle doit notamment préciser :
le montant réclamé ;
l'origine de la créance ;
les éventuels intérêts et accessoires ;
les éventuelles sûretés dont vous bénéficiez ;
les justificatifs permettant d'établir la créance.
Le réflexe GOVVA
Ne transmettez pas simplement :
« Facture impayée : 8 500 € »
Constituez un dossier permettant de comprendre immédiatement pourquoi cette somme est due :
contrat → devis → commande → factures → avoirs éventuels → relances → preuve de réalisation de la prestation → décompte final.
Plus votre dossier est clair, plus le traitement de votre créance sera facilité.
3. Attention au délai
C'est probablement le point le plus important.
Une créance non déclarée dans les délais risque ne sera pas être admise à la procédure.
Si vous avez laissé passer le délai, tout n'est pas nécessairement perdu.
Dans certaines situations, vous pouvez demander au juge-commissaire un relevé de forclusion.
Cette demande est elle-même enfermée dans un délai, en principe 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, avec certaines règles particulières.
À retenir
Vous découvrez la liquidation ?
Ne commencez pas par vous demander si vous serez payé.
Commencez par vérifier :
« Quel est mon délai pour agir ? »
4. Vérifiez si votre créance est correctement justifiée
Une facture ne suffit pas toujours à raconter toute l'histoire.
Le liquidateur devra pouvoir comprendre :
ce qui a été commandé ;
ce qui a été réalisé ;
le prix convenu ;
ce qui a déjà été payé ;
ce qui reste dû.
Si votre créance fait l'objet d'un litige, indiquez-le également dans la déclaration et joignez les éléments utiles.
Ne sous-estimez pas non plus les créances qui ne sont pas encore définitivement chiffrées.
La réglementation prévoit qu'une créance dont le montant n'est pas définitivement fixé peut être déclarée sur la base d'une évaluation.
5. Vérifiez si vous bénéficiez d'une garantie
Toutes les créances ne sont pas dans la même situation.
Avant de simplement déclarer votre facture, vérifiez si vous disposez d'une protection particulière :
caution ;
garantie autonome ;
réserve de propriété ;
sûreté ;
assurance-crédit ;
garantie contractuelle particulière.
La question n'est donc pas uniquement : « Combien me doit mon client ? »
Mais aussi :
« Sur quoi puis-je m'appuyer pour tenter de récupérer cette somme ? »
6. Et si la créance est admise ?
Déclarer votre créance ne signifie pas automatiquement que vous serez payé.
La déclaration permet de faire reconnaître votre créance dans la procédure.
Ensuite, le paiement dépend notamment de l'actif disponible et du rang de votre créance.
Dans une liquidation judiciaire, les sommes disponibles sont réparties entre les créanciers selon les règles applicables.
Il est donc possible d'avoir une créance parfaitement justifiée et régulièrement déclarée… sans récupérer la totalité de la somme.
C'est une réalité qu'il vaut mieux anticiper.
La checklist GOVVA
Vous apprenez que votre client est en liquidation ?
Agissez dans cet ordre :
Vérifier le jugement d'ouverture
Identifier le liquidateur judiciaire
Vérifier la publication au BODACC
Calculer le délai de déclaration
Réunir contrat, devis, factures et justificatifs
Calculer précisément le montant restant dû
Vérifier les éventuelles garanties ou sûretés
Déclarer la créance dans les délais
Conserver la preuve de votre déclaration
Suivre ensuite l'évolution de la procédure
Le réflexe GOVVA
Lorsqu'un client entre en liquidation judiciaire, le premier objectif n'est pas de récupérer immédiatement l'argent.
C'est de préserver vos droits.
Une créance mal documentée, déclarée trop tard ou déclarée de manière incomplète peut compliquer considérablement la suite.
Alors, plutôt que de penser :
« Mon client est en liquidation, je ne serai jamais payé. »
Commencez par trois questions :
Quel est mon délai ?
Quel est le montant exact de ma créance ?
Quels sont mes moyens pour tenter de la récupérer ?
Parce qu'en matière d'impayés, agir rapidement peut faire toute la différence.
Une situation d'impayé à clarifier ?
Lorsqu'un client ne paie plus, l'enjeu est d'abord de comprendre la situation, les délais et les actions à engager.
Léa Cieslak
GOVVA - L'Atelier Juridique
Stratégie, organisation et prévention des risques pour les dirigeants de TPE/PME.
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