Litiges clients ou fournisseurs ? La mise en demeure qui fait bouger les choses
Dernière mise à jour : 6 oct.
Catégorie : Gérer son entreprise au quotidien
Dernière mise à jour : octobre 2026
Un client ne paie pas. Un fournisseur ne respecte pas ses engagements. Une prestation n'est pas terminée.
Les relances s'enchaînent, mais rien ne bouge.
À un moment, il faut sortir du simple échange de mails et formaliser la demande. C'est le rôle de la mise en demeure.
Elle ne règle pas automatiquement le litige. Mais elle permet de poser clairement le problème, ce qui est demandé et le délai laissé pour régulariser.
1. Quand passer de la relance à la mise en demeure ?
Une relance permet de rappeler une échéance ou de demander une régularisation.
La mise en demeure intervient lorsque la situation persiste et que vous souhaitez formaliser votre demande d'exécution.
Cela peut concerner :
une facture arrivée à échéance ;
une livraison non effectuée ;
une prestation inachevée ;
une obligation contractuelle non respectée ;
du matériel qui doit être restitué.
Avant de l'envoyer, vérifiez toutefois le contrat, le devis ou la commande concernés.
Le bon réflexe : soyez capable de répondre simplement à trois questions :
Qu'est-ce qui était prévu ?Qu'est-ce qui n'a pas été fait ?Qu'est-ce que je demande maintenant ?
2. Une mise en demeure doit être factuelle
Pas besoin d'écrire trois pages.
Le courrier doit permettre au destinataire de comprendre immédiatement :
l'engagement concerné ;
le manquement constaté ;
ce que vous lui demandez ;
le délai pour régulariser ;
les conséquences envisagées en l'absence d'exécution.
Par exemple, pour une facture :
« La facture n°XXX, d'un montant de XXX €, arrivée à échéance le [date], demeure à ce jour impayée. Nous vous mettons en demeure de procéder à son règlement dans un délai de [X] jours à compter de la réception du présent courrier. »
La demande doit être précise et vérifiable.
Une formule comme « merci de faire le nécessaire rapidement » laisse beaucoup trop de place à l'interprétation.
3. Gardez une preuve de votre démarche
La mise en demeure doit pouvoir être retrouvée dans votre dossier.
Conservez :
le contrat ou devis ;
les factures ;
les échanges précédents ;
une copie du courrier ;
la preuve de son envoi et de sa réception.
L'objectif est de pouvoir reconstituer facilement la chronologie si le litige se poursuit.
Pour certaines situations, le contrat peut également prévoir des modalités particulières de notification. Il faut donc toujours le vérifier avant d'envoyer le courrier.
Le bon réflexe : créez un dossier unique pour chaque litige plutôt que de laisser les échanges dispersés dans votre boîte mail.
4. Et après la mise en demeure ?
C'est souvent là que le dirigeant doit prendre une décision.
Trois situations peuvent se présenter :
Le problème est réglé.Vous clôturez le dossier et conservez les éléments.
L'autre partie répond et conteste.Il faut alors reprendre le contrat, les faits et les pièces avant de répondre.
L'autre partie ne fait rien.Il faut déterminer la suite adaptée : nouvelle démarche, recouvrement, exécution d'une obligation ou procédure, selon la situation.
La mise en demeure peut constituer une étape importante avant certains recours. Le Code civil prévoit notamment différents mécanismes en cas d'inexécution d'un contrat.
Une mise en demeure n'est donc pas une menace. C'est un changement de niveau dans la gestion du dossier.
Les 4 réflexes à retenir
1. Vérifier ce qui était réellement prévu.
2. Formaliser précisément le manquement.
3. Donner un délai clair pour régulariser.
4. Décider de la suite si rien ne bouge.
À éviter
❌ Envoyer une mise en demeure au moindre retard sans vérifier le contrat.
❌ Multiplier les reproches ou les menaces.
❌ Demander une « régularisation » sans préciser laquelle.
❌ Continuer à relancer pendant des mois sans décider de la suite.
Le réflexe GOVVA
Une mise en demeure peut permettre de débloquer une situation.
Mais si vous devez régulièrement envoyer des mises en demeure à vos clients ou fournisseurs, le problème est peut-être plus large : conditions de paiement mal encadrées, contrats imprécis, absence de suivi ou processus de relance insuffisant.
Le bon réflexe n'est donc pas seulement de gérer le litige lorsqu'il apparaît, mais aussi de comprendre pourquoi il se répète.
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À propos de cet article
Cet article présente des repères généraux pour les dirigeants de TPE et PME. Il ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. La conduite à tenir dépend notamment du contrat, de la nature du manquement et de la situation concernée.
Léa Cieslak
GOVVA - L'Atelier Juridique
Stratégie, organisation et prévention des risques pour les dirigeants de TPE/PME.
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