Loi du 31 décembre 1975 : Ce que tout entrepreneur du BTP doit savoir
Dernière mise à jour : 1 oct.
Catégorie : BTP : les règles du jeu
Dernière mise à jour : octobre 2026
Sous-traiter une partie d’un chantier est courant dans le BTP.
Mais sous-traiter ne consiste pas simplement à trouver une entreprise, lui confier une partie des travaux et la payer.
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance encadre précisément certaines relations entre l'entreprise principale, le sous-traitant et le maître d'ouvrage.
Et lorsqu'elle est mal appliquée, les conséquences peuvent dépasser la simple question administrative.
Alors, que faut-il retenir lorsque vous faites intervenir un sous-traitant sur un chantier ?
1. Qu'est-ce qu'un sous-traitant ?
La loi définit la sous-traitance comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à une autre personne l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie d'un marché public.
Concrètement, vous avez un marché avec votre client.
Vous confiez ensuite une partie des prestations à une autre entreprise.
Vous restez l'entreprise principale vis-à-vis du maître d'ouvrage, tandis que le sous-traitant intervient pour réaliser la partie de la prestation qui lui est confiée.
Et attention : un sous-traitant peut lui-même devenir entrepreneur principal à l'égard de son propre sous-traitant.
La chaîne de sous-traitance doit donc être suivie avec attention.
2. Le sous-traitant doit être accepté par le maître d'ouvrage
C'est l'un des points essentiels de la loi.
L'entrepreneur qui souhaite recourir à un sous-traitant doit faire accepter celui-ci par le maître d'ouvrage et faire agréer les conditions de paiement de son contrat de sous-traitance. Cette obligation existe lors de la conclusion du marché et pendant son exécution.
Autrement dit :
Choisir un sous-traitant ne suffit pas.
Il faut également accomplir les démarches permettant son acceptation dans le cadre prévu par la loi.
Et si un nouveau sous-traitant intervient en cours de marché, il doit lui aussi être déclaré dans les conditions applicables. Pour les marchés publics, la loi prévoit notamment une déclaration préalable du nouveau sous-traitant au maître d'ouvrage.
Le bon réflexe
Avant de faire intervenir un sous-traitant, vérifiez :
☐ son identité et son statut ;
☐ les prestations qui lui sont confiées ;
☐ le montant du contrat ;
☐ les conditions de paiement ;
☐ les démarches d'acceptation et d'agrément nécessaires ;
☐ les documents contractuels du marché principal.
3. Le maître d'ouvrage doit agréer les conditions de paiement
L'acceptation du sous-traitant ne constitue pas à elle seule le sujet.
La loi prévoit également l'agrément des conditions de paiement.
C'est un point important car, dans certaines situations, le sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées bénéficie du paiement direct par le maître d'ouvrage.
Pour les marchés concernés par le titre II de la loi, le paiement direct est prévu pour le sous-traitant direct accepté lorsque les conditions de paiement ont été agréées, avec une exception pour les contrats de sous-traitance inférieurs au seuil légal de 600 €.
Ce mécanisme ne doit toutefois pas être présenté comme applicable de la même manière à tous les marchés privés : son champ dépend notamment de la nature du marché.
C'est pourquoi il faut toujours regarder le type de marché et les documents contractuels concernés.
4. Et si le sous-traitant n'a pas été déclaré ?
C'est précisément le genre de situation qu'il vaut mieux éviter de découvrir lorsque le chantier est déjà lancé.
La loi prévoit que lorsque le sous-traitant n'a pas été accepté ou que ses conditions de paiement n'ont pas été agréées dans les conditions prévues, l'entrepreneur principal reste tenu envers le sous-traitant, mais ne peut pas invoquer le contrat de sous-traitance à son encontre.
Pour les travaux de bâtiment et de travaux publics, l'article 14-1 prévoit également des obligations particulières lorsque le maître d'ouvrage a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant non régulièrement déclaré.
Un sous-traitant présent sur le chantier sans que la situation ait été correctement encadrée n'est donc pas un simple oubli administratif.
5. Le paiement du sous-traitant doit également être sécurisé
La loi prévoit également un mécanisme de garantie du paiement des sommes dues au sous-traitant.
L'article 14 prévoit, à peine de nullité du sous-traité, une garantie par caution personnelle et solidaire, sauf notamment lorsqu'une délégation de paiement au maître d'ouvrage est mise en place dans les conditions prévues par le texte.
Ce point est particulièrement important pour l'entreprise principale :
Sous-traiter une prestation, c'est aussi organiser correctement son paiement.
Il ne faut donc pas uniquement regarder le prix négocié avec le sous-traitant.
Il faut également vérifier comment son paiement sera juridiquement garanti.
6. Avant de faire intervenir un sous-traitant : la checklist
Avant le démarrage, prenez quelques minutes pour vérifier :
Le marché principal
☐ Le contrat autorise-t-il la sous-traitance ?
☐ Quelles sont les conditions prévues par le marché ?
Le sous-traitant
☐ Qui intervient ?
☐ Pour quelles prestations ?
☐ Pour quel montant ?
☐ Les documents nécessaires ont-ils été vérifiés ?
Le maître d'ouvrage
☐ Le sous-traitant doit-il être accepté ?
☐ Les conditions de paiement doivent-elles être agréées ?
☐ Les démarches ont-elles été réalisées ?
Le paiement
☐ Comment le sous-traitant sera-t-il payé ?
☐ Une garantie ou une délégation de paiement est-elle nécessaire ?
Le suivi
☐ Les modifications intervenues en cours de chantier sont-elles tracées ?
☐ Les nouveaux sous-traitants sont-ils déclarés dans les conditions applicables ?
Le vrai risque : traiter la sous-traitance comme une simple question de prix
C'est une erreur fréquente.
On compare les devis.
On négocie le montant.
On fixe une date d'intervention.
Et on considère que le sujet est réglé.
Mais dans le BTP, la sous-traitance s'inscrit dans une chaîne contractuelle plus large.
Il faut donc regarder simultanément :
marché principal → sous-traitant → prestations confiées → acceptation → conditions de paiement → exécution du chantier.
C'est cette vision d'ensemble qui permet d'éviter qu'un problème découvert en cours de chantier ne se transforme en difficulté beaucoup plus importante.
À retenir
La loi du 31 décembre 1975 ne doit pas être vue comme une formalité supplémentaire à remplir avant le chantier.
Elle impose un cadre à la sous-traitance et organise notamment les questions d'acceptation du sous-traitant, d'agrément des conditions de paiement et, selon les situations, de paiement direct et de garantie.
Avant de faire intervenir un sous-traitant, prenez donc le temps de vérifier que toute la chaîne est correctement organisée.
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À propos de cet article
Cet article est proposé à titre informatif. Il ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Les règles applicables peuvent varier selon la nature du marché, les documents contractuels et la situation de chaque intervenant. Lorsque votre situation nécessite une analyse juridique ou l'intervention d'un professionnel habilité, GOVVA vous oriente vers l'interlocuteur compétent.
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Léa Cieslak
GOVVA - L'Atelier Juridique
Stratégie, organisation et prévention des risques pour les dirigeants de TPE/PME.
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