Retenue de garantie : mécanisme, plafond, restitution
Dernière mise à jour : 15 oct.
Catégorie : BTP : les règles du jeu
Dernière mise à jour : octobre 2026
Vous avez terminé un chantier, mais votre client ne vous règle pas la totalité du montant facturé. Une partie est conservée au titre de la retenue de garantie.
Cette pratique est fréquente dans le bâtiment, mais elle soulève trois questions essentielles : combien peut-on retenir, dans quelles conditions et quand récupérer cette somme ?
La retenue de garantie n'est pas une somme que le client peut conserver indéfiniment. Son fonctionnement dépend notamment du type de marché concerné.
1. À quoi sert la retenue de garantie ?
La retenue de garantie permet de couvrir certaines réserves liées aux travaux, notamment celles formulées lors de la réception.
Elle ne doit pas être confondue avec une retenue arbitraire destinée à compenser n'importe quel désaccord commercial.
En marché privé de travaux, la loi encadre les retenues de garantie contractuelles pour les marchés concernés. En marché public, le Code de la commande publique définit également leur objet.
Le bon réflexe : vérifiez les clauses du marché avant d'accepter une retenue sur vos règlements.
2. Quel est le plafond de la retenue de garantie ?
Le plafond de droit commun est de 5 %, mais son application dépend du type de marché.
Marché privé de travaux : la retenue contractuelle ne peut dépasser 5 % des acomptes concernés.
Marché public : la retenue ne peut dépasser 5 % du montant initial du marché, augmenté, le cas échéant, des modifications en cours d'exécution.
Certains marchés publics conclus avec une PME : le plafond peut être ramené à 3 %, selon la catégorie de l'acheteur public. Cette règle ne s'applique pas à tous les marchés publics conclus avec une PME.
Exemple
Pour un marché public de 100 000 € soumis au plafond de 5 %, la retenue maximale est de 5 000 €.
Cela ne signifie pas que le client peut automatiquement retenir ce montant : il faut également que le marché prévoie la retenue.
Le bon réflexe : contrôlez le taux prévu au contrat et le calcul effectué sur vos situations de travaux.
3. Peut-on remplacer la retenue de garantie ?
Oui, sous certaines conditions.
Pour les marchés privés concernés par la loi de 1971, l'entrepreneur peut éviter la retenue en fournissant une caution personnelle et solidaire conforme aux dispositions applicables.
En marché public, le titulaire peut également remplacer la retenue par une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire.
Cette solution peut être intéressante pour une entreprise qui souhaite préserver sa trésorerie, même si elle peut entraîner des frais bancaires ou financiers.
Le bon réflexe : comparez le coût de la garantie de remplacement avec l'impact de la somme immobilisée sur votre trésorerie.
4. Quand la retenue doit-elle être restituée ?
C'est le point à surveiller de près.
En marché privé de travaux soumis à la loi de 1971 : à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la réception, les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, sauf opposition motivée notifiée dans les conditions prévues par la loi.
En marché public : la retenue est remboursée dans les 30 jours suivant l'expiration du délai de garantie prévu au marché. Si des réserves ont été notifiées pendant ce délai et n'ont pas été levées à son terme, le remboursement intervient dans les 30 jours suivant leur levée.
Attention : les modalités exactes dépendent du régime applicable et du marché. Il faut donc vérifier la date de réception, le délai de garantie et l'existence éventuelle de réserves.
Le bon réflexe : notez la date prévisionnelle de restitution dès la réception du chantier et relancez si l'échéance est dépassée.
La checklist GOVVA
☐ Vérifier que la retenue est prévue au marché.
☐ Contrôler le taux et le montant retenus.
☐ Identifier les règles applicables : marché privé ou public.
☐ Conserver le procès-verbal de réception et les documents relatifs aux réserves. ☐ Suivre la date de restitution attendue.
☐ Formaliser une demande de remboursement si nécessaire.
Le réflexe GOVVA
Une retenue de garantie peut peser sur la trésorerie, surtout lorsque plusieurs chantiers sont concernés simultanément.
L'enjeu ne consiste pas seulement à récupérer les sommes dues : il faut aussi les intégrer dans le suivi financier de l'entreprise et anticiper leur immobilisation.
Le Bilan stratégique GOVVA permet de prendre du recul sur les pratiques de facturation, le suivi des encaissements et les points de tension de trésorerie.
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À propos de cet article
Cet article présente des repères généraux destinés aux professionnels du bâtiment. Il ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Les règles applicables dépendent notamment de la nature du marché, des clauses contractuelles et de la situation des réserves.
Léa Cieslak
GOVVA - L'Atelier Juridique
Stratégie, organisation et prévention des risques pour les dirigeants de TPE/PME.
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