Retenue de garantie : mécanisme, plafond, restitution

Le chantier est terminé. Le client vous dit : "On garde 5% pour la retenue de garantie."

Vous savez que c’est normal, mais combien de temps va-t-il garder cet argent ? Et surtout, comment être sûr de le récupérer sans dispute ?

La retenue de garantie, c’est une sécurité pour le client, mais aussi une obligation encadrée par la loi.

Si vous ne maîtrisez pas les règles, vous risquez de voir votre trésorerie bloquée beaucoup plus longtemps que prévu.

La retenue de garantie, c’est quoi ?

C’est une somme retenue par le client (généralement 5% du montant total du marché) pour couvrir d’éventuels défauts ou malfaçons qui apparaîtraient après la réception des travaux.

• Pourquoi ? Le client veut s’assurer que vous corrigerez les éventuels problèmes sans avoir à avancer les frais.

• Légal ? Oui, mais uniquement si c’est prévu dans le contrat (ou si c’est une pratique usuelle dans votre secteur).

Attention : Si le contrat ne mentionne rien, le client n’a pas le droit de retenir cette somme.

Les 3 règles d’or à connaître

Le plafond : 5% maximum (sauf exception)

• Plafond légal : 5% du montant total HT (pour les marchés publics et privés).

• Exceptions :

  • Si le contrat prévoit un pourcentage différent (ex. : 10% pour des travaux très spécifiques), il faut que ce soit négocié et écrit.

  • Pour les marchés publics, le plafond est fixé à 5% (sauf dérogation).

À éviter : Accepter une retenue de 10% ou plus sans justification écrite.

La durée : 1 an maximum (sauf cas particuliers)

• Durée légale : 12 mois à partir de la réception des travaux (date où le client signe le procès-verbal de réception).

• Cas particuliers :

  • Si le contrat prévoit une garantie décennale (ex. : gros œuvre), la retenue peut être libérée progressivement (ex. : 50% après 1 an, 50% après 2 ans).

  • Si des défauts sont signalés, le client peut bloquer la restitution jusqu’à ce qu’ils soient corrigés.

À savoir : Le client ne peut pas garder la retenue indéfiniment. Après 1 an (ou le délai prévu), il doit vous la restituer, sauf si des défauts sont prouvés.

La restitution : comment récupérer votre argent ?

Étape 1 : Vérifiez la réception des travaux

• Le client a 1 mois pour signaler des réserves (défauts visibles) après la réception.

• Si aucune réserve n’est émise, la retenue doit être restituée automatiquement après 1 an.

  
  

Étape 2 : Envoyez un rappel écrit

• 1 mois avant la fin du délai, envoyez un courrier recommandé pour rappeler au client qu’il doit libérer la retenue.

• Modèle de phrase :

  "Conformément à l’article [X] de notre contrat et à la loi, la retenue de garantie de [montant] € doit être restituée sous 30 jours à compter du [date]."

Étape 3 : Agissez en cas de refus

• Si le client refuse de payer sans justification, vous pouvez :

  • Lui envoyer une mise en demeure (avec un délai de 8 jours).

  • Saisir le tribunal (procédure simplifiée pour les petits montants).

Astuce : Si le client invoque des défauts, vérifiez s’ils sont réels et couverts par la garantie.

Si oui, corrigez-les rapidement pour débloquer la retenue.

Le piège à éviter : la retenue abusive

Certains clients abusent de la retenue de garantie pour :

• Négocier un rabais après le chantier.

• Retarder le paiement (surtout si leur trésorerie est tendue).

• Oublier de la restituer (par négligence ou mauvaise foi).

Comment réagir ?

• Exigez un écrit pour toute réserve ou défaut signalé.

• Faites un état des lieux contradictoire à la réception pour limiter les risques de contestation.

• Relancez systématiquement par courrier recommandé à l’échéance des 12 mois.

  
  

Et si le client fait faillite ?

Si le client ne peut pas payer (faillite, liquidation), la retenue de garantie est perdue… sauf si :

• Vous avez une caution bancaire (le client a bloqué l’argent sur un compte séquestre).

• Vous avez souscrit une assurance couvrant les impayés (ex. : assurance-crédit).

Conseil : Pour les gros chantiers, exigez une caution bancaire ou un paiement progressif pour limiter les risques.

Parce qu’une retenue de garantie mal gérée, c’est comme un chantier sans fin : ça bloque votre trésorerie et votre sérénité.

Besoin d’y voir plus clair ? Prend rendez-vous, le premier échange est offert !

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Léa Cieslak — GOVVA - L'Atelier Juridique

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