Facture électronique obligatoire : calendrier, plateformes, ce que les TPE/PME doivent préparer
Dernière mise à jour : 29 sept.
Dans les actualités juridiques de 2026/2027, la facture électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les TPE/PME. Pas le choix : si vous ne vous conformez pas, vous risquez des pénalités (jusqu’à 15 € par facture non conforme).
Mais bonne nouvelle : c’est aussi une opportunité pour gagner du temps, réduire les erreurs et améliorer votre trésorerie.
Calendrier : qui est concerné, et quand ?
Échéance | Entreprises concernées | Obligation |
1er juillet 2024 | Grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou CA > 1,5 Md€). | Émission et réception de factures électroniques. |
1er janvier 2025 | ETI (250 à 5 000 salariés ou CA entre 50 M€ et 1,5 Md€). | Émission et réception de factures électroniques. |
1er janvier 2026 | PME (10 à 250 salariés ou CA entre 2 M€ et 50 M€). | Réception de factures électroniques. |
1er janvier 2027 | TPE et microentreprises (moins de 10 salariés ou CA < 2 M€). → VOUS | Émission et réception de factures électroniques. |
À retenir :
Dès 2027, toutes les TPE (y compris les autoentrepreneurs) doivent émettre et recevoir des factures électroniques.
Les factures papier ne seront plus acceptées (sauf exceptions très limitées).
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique, ce n’est pas un simple PDF envoyé par mail.
Pour être valable légalement, elle doit :
✅ Être émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée (pas de papier).
✅ Garantir l’authenticité de l’origine (on sait qui l’a émise).
✅ Garantir l’intégrité du contenu (la facture n’a pas été modifiée).
✅ Être lisible et conservable pendant 10 ans.
3 formats acceptés :
Facture structurée (EDI, XML, UBL) → Le plus sécurisé, mais nécessite un logiciel adapté.
Facture hybride (PDF + données structurées) → Compromis entre simplicité et conformité.
Facture en PDF signée électroniquement → Accepté temporairement (mais moins sécurisé).
À éviter :
Un simple PDF non signé (non conforme).
Une facture scannée (non conforme).
Un mail avec la facture en pièce jointe (non conforme, sauf si via une plateforme agréée).
Les plateformes agréées : par où passer ?
Pour émettre et recevoir des factures électroniques, vous devez utiliser une plateforme de dématérialisation partagée (PDP) certifiée par l’État.
Les solutions pour les TPE/PME
Critères pour bien choisir :
Certification : La plateforme doit être reconnue par l’État (liste disponible sur impots.gouv.fr).
Compatibilité : Elle doit s’intégrer avec votre logiciel de comptabilité (si vous en utilisez un).
Simplicité : Une interface intuitive pour éviter les erreurs.
Coût : Certaines plateformes sont gratuites (ex. : Chorus Pro pour les marchés publics), d’autres payantes.
Support : Un service client réactif en cas de problème.
Où trouver la liste officielle ? Site de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques)
Ce que les TPE/PME doivent préparer dès maintenant
Vérifiez la compatibilité avec vos clients et fournisseurs
Demandez à vos partenaires quelle plateforme ils utilisent.
Optez pour une solution qui communique facilement avec les autres plateformes.
Exemple : Si votre client utilise Chorus Pro, vous devez pouvoir lui envoyer des factures via cette plateforme.
Mettez à jour vos processus internes
Formez votre équipe (ou vous-même) à l’utilisation de la plateforme.
Automatisez la génération des factures (pour gagner du temps).
Archivage : Prévoyez un système de stockage sécurisé (cloud, disque dur crypté) pour conserver les factures 10 ans.
Adaptez vos contrats et conditions générales
Mentionnez l’obligation de facturation électronique dans vos devis et contrats.
Précisez le format (PDF signé, EDI, etc.) et la plateforme utilisée.
Modèle de clause à ajouter :
"Conformément à la réglementation en vigueur, toutes les factures seront émises sous format électronique via la plateforme [Nom]. Le client s’engage à accepter ce mode de facturation."
Anticipez les coûts
Abonnement à une plateforme : ~10-50 €/mois.
Formation : Si vous passez par un expert-comptable, comptez 200-500 € pour la mise en place.
Matériel : Un scanner (si vous recevez encore des factures papier de certains fournisseurs).
Les erreurs à éviter
❌ Attendre 2027 pour agir → Risque de pénurie de prestataires (tout le monde va vouloir basculer en même temps).
❌ Choisir une plateforme non certifiée → Vos factures ne seront pas valables légalement.
❌ Oublier de former votre équipe → Erreurs de saisie, factures non conformes.
❌ Ne pas archiver les factures → Sanctions en cas de contrôle fiscal (jusqu’à 10 000 €).
Que faire si un client refuse la facture électronique ?
Rappel légal : Depuis 2020, toutes les entreprises doivent accepter les factures électroniques (article L. 102 B du Livre des Procédures Fiscales).
Solution :
Envoyez-lui un mail avec un lien vers la plateforme et une explication claire.
Proposez-lui une alternative (ex. : PDF signé + envoi via une plateforme gratuite).
En dernier recours : Signalez-le à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).
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Léa Cieslak
GOVVA - L'Atelier Juridique
Stratégie, organisation et prévention des risques pour les dirigeants de TPE/PME.
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