Charte Éthique et Déontologique

La présente Charte énonce les principes fondamentaux de conduite professionnelle et d’éthique auxquels la société Govva - L'atelier juridique adhère et  applique dans l'exécution de ses Missions.

 

1. Indépendance et Compétence

Le Prestataire garantit son indépendance totale vis-à-vis du Client, des tiers ou d'intérêts financiers, afin d'assurer l'objectivité de ses analyses et de ses recommandations. Le Prestataire s'engage à n'accepter que les Missions pour lesquelles il dispose des compétences juridiques et techniques appropriées (droit des affaires, construction, marchés, etc.).

 

2. Intégrité et Confidentialité

Le Prestataire s'engage à faire preuve d'honnêteté, de loyauté et de rigueur dans l'exécution de la Mission. Toutes les informations et données partagées par le Client sont traitées avec la plus grande confidentialité, conformément aux engagements contractuels définis dans la lettre de mission et ses annexes.

 

3. Devoir de Conseil et de Neutralité

Le Prestataire a un devoir de conseil visant à :

• identifier les risques juridiques, organisationnels ou réglementaires,

• proposer des pistes de mise en conformité et d’amélioration.

Les livrables fournis (rapports, diagnostics, matrices, plans d’action) constituent des outils d’aide à la décision. Ils n’ont pas vocation à se substituer aux décisions de gestion du Client ni à des actes juridiques engageants.

​

En tout état de cause, les missions du Prestataire s’inscrivent dans une obligation de moyens.
Aucune obligation de résultat ne saurait être retenue, notamment quant aux décisions prises par le Client, à leur mise en œuvre ou aux effets qui en découlent.

 

4. Respect du Monopole des Avocats

Le Prestataire n'est pas Avocat. Le Prestataire s'engage formellement à ne pas effectuer d'actes qui relèvent exclusivement du monopole des avocats (consultation juridique pour la défense en justice, représentation en justice, etc.).

Si, au cours de la Mission, une question requiert un acte réservé, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre l’analyse et d’orienter le Client vers un cabinet d’Avocats partenaire. Le Prestataire n'est responsable ni du choix de l'Avocat par le Client, ni du conseil juridique fourni par ce dernier.

 

5. Veille Réglementaire

Le Prestataire assure une veille constante des évolutions législatives et réglementaires pertinentes pour le secteur d'activité du Client afin de garantir la pertinence et l'actualité des recommandations fournies.

​​

6. Formation continue et maintien des compétences

Le Prestataire s’engage à assurer le maintien et le développement de ses compétences par une formation professionnelle régulière.

À ce titre, le Prestataire veille à actualiser en permanence ses connaissances juridiques, réglementaires, techniques et méthodologiques, afin de garantir un niveau d’expertise conforme aux exigences de la profession et aux évolutions des pratiques.

​

Cet engagement de formation continue vise à assurer la qualité, la pertinence et la fiabilité des analyses, recommandations et accompagnements proposés au Client.