Conditions Générales de Vente
GOVVA - L'atelier juridique

Mise à jour : février 2026 

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Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles GOVVA - L’Atelier Juridique propose ses prestations d’audit, de conseil, d’accompagnement stratégique, de formation et de prévention des risques auprès des entreprises et dirigeants.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

Article 2 – Prestations proposées

GOVVA propose notamment :

• audits juridiques et organisationnels,

• accompagnement stratégique et structuration d’entreprise,

• prévention des risques dirigeants,

• formations professionnelles,

• ateliers et outils méthodologiques.

Les prestations sont définies dans le devis, la lettre de mission ou contrat accepté par le client.

 

Article 3 – Formation du contrat

La mission est considérée comme validée après :

• acceptation écrite du devis ou contrat,

• acceptation des CGV,

• paiement de l’acompte lorsque celui-ci est prévu.

 

Article 4 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes.

Ils peuvent être fixés :

• à l’heure,

• au forfait,

• sous forme d’accompagnement mensuel,

• ou selon un programme de formation.

Les tarifs applicables sont ceux mentionnés sur le devis.

 

Article 5 – Modalités de paiement

Acompte

Toute prestation peut donner lieu au versement d’un acompte minimum de 30 %.
La mission débute uniquement après encaissement de cet acompte.

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Paiement

Sauf mention contraire :

• factures payables comptant ou sous 7 jours calendaires à compter de la date d’émission, 

• paiement par virement bancaire.

 

Article 6 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, et la possibilité de suspendre la mission.

 

Article 7 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations sincères et complètes,

• transmettre les documents nécessaires à la mission,

• collaborer activement à l’accompagnement.

GOVVA ne peut être tenue responsable des conséquences liées à des informations inexactes ou incomplètes.

 

Article 8 — Interventions urgentes et délais d’intervention

Le Client reconnaît que les prestations proposées par GOVVA sont réalisées dans le cadre d’un calendrier préalablement défini entre les parties. Toute demande d’intervention urgente, nécessitant une mobilisation prioritaire ou un traitement accéléré du dossier, devra faire l’objet :

• d’une demande expresse du Client,

• d’une validation préalable écrite de GOVVA,

• et, le cas échéant, d’une adaptation des conditions financières et des délais d’intervention.

GOVVA se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande urgente en fonction de sa disponibilité, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité. En cas d’acceptation d’une intervention urgente, une majoration tarifaire pourra être appliquée. Celle-ci fera l’objet d’une information préalable et d’un accord du Client.

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Article 9 – Responsabilité

Les prestations de GOVVA constituent une obligation de moyens.

GOVVA ne peut être tenue responsable :

• des décisions prises par le client,

• des résultats économiques ou financiers,

• du non-respect par le client des recommandations formulées.

La responsabilité de GOVVA est limitée au montant de la prestation concernée.

 

Article 10 – Confidentialité

GOVVA s’engage à conserver strictement confidentielles les informations transmises par le client, sauf obligation légale.

 

Article 11 – Protection des données (RGPD)

Les données collectées sont utilisées uniquement pour l’exécution de la mission.

Elles sont conservées pendant la durée nécessaire au suivi professionnel et conformément aux obligations légales.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les supports, méthodes, outils, livrables et contenus produits par GOVVA demeurent sa propriété intellectuelle.

Ils ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite.

 

Article 13 – Annulation ou report

Toute annulation par le client :

• moins de 7 jours avant une prestation peut entraîner la facturation totale,

• pour les formations, les conditions sont précisées dans la convention de formation.

 

Article 14 – Suspension ou résiliation

En cas de non-paiement à échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement la mission, sans que cela ne constitue une rupture de contrat imputable au Prestataire.

En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours, le Prestataire pourra résilier la mission de plein droit, sans préjudice des sommes déjà dues.

 

Article 15 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible empêchant l’exécution de la mission.

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Article 16 – Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de GOVVA.