Mise à jour : Avril 2026
 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux webinaires organisés par GOVVA – L’Atelier Juridique. Elles complètent les CGV générales disponibles sur www.govva.fr/conditionsgénéralesdevente
 

Article 2 – Inscription et Paiement

• L’inscription à un webinaire est validée après paiement intégral.

• Les places sont limitées et attribuées par ordre d’arrivée.

• Moyens de paiement : Carte bancaire (via Stripe/Weezevent).
   

Article 3 – Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réservation.

• Exception : Si le webinaire a lieu dans les 14 jours suivant la réservation, le droit de rétractation expire le jour du webinaire.

• Remboursement : En cas de rétractation dans le délai, GOVVA rembourse intégralement le participant sous 14 jours.
   

La demande de rétractation doit être envoyée par email à atelierjuridique.govva@gmail.com avec pour objet  "Droit de rétractation – [Nom du webinaire]".
 

Article 4 – Annulation par le Client

Toute demande d’annulation doit être faire par mail à l’adresse atelierjuridique.govva@gmail.com

• Annulation plus de 7 jours avant : Remboursement à 50%, ou un bon d’échange valable 6 mois pour un autre webinaire de même valeur.

• Annulation entre 7 et 3 jours avant : Bon d’échange valable 6 mois (à utiliser sur un webinaire équivalent).

• Annulation moins de 3 jours avant : Pas de remboursement, ni de bon d’échange (sauf cas de force majeure justifié par écrit).

 

Article 4bis – Bon d’Échange

• Le bon d’échange doit être utilisé dans un délai de 6 mois à compter de la date d’annulation. Passé ce délai, le bon devient nul et non avenu.

• Il est non remboursable et non échangeable contre de l’argent.

• Le participant doit réserver sa place avec le bon via email (à envoyer à atelierjuridique.govva@gmail.com).

• GOVVA se réserve le droit de refuser le bon si le webinaire demandé est complet.
   

Article 5 – Annulation ou Report par GOVVA - L’Atelier Juridique
GOVVA – L’Atelier Juridique se réserve le droit d’annuler ou de reporter un webinaire en cas :

• De nombre insuffisant de participants (minimum 5 inscrits).

• De force majeure (ex : problème technique majeur).

• Remboursement : Intégral sous 7 jours en cas d’annulation.
   

Article 6 – Accès au Webinaire

Nous recommandons aux participants de tester leur connexion et leur matériel audio/vidéo avant le webinaire. GOVVA ne peut être tenue responsable des problèmes techniques liés à l’équipement ou à la connexion internet des participants.

• Le lien d’accès (Zoom/Teams) est envoyé 24h avant par email.

• Aucun remboursement en cas de non-connexion du participant (problème technique de son côté).
   

Article 7 – Propriété Intellectuelle
Les supports distribués pendant le webinaire (PDF, modèles) restent la propriété de GOVVA- L’atelier Juridique.

Leur diffusion ou reproduction est interdite sans autorisation écrite.
 

Article 8 – Enregistrement et Replay

• Le webinaire peut être enregistré par GOVVA - L’Atelier Juridique.

• Les participants reçoivent un replay (valable 7 jours) et les livrables promis.

• Interdiction de diffuser le replay sans accord.
   

Article 9 – Litiges
Les litiges relatifs aux webinaires sont soumis au droit français. En cas de désaccord, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de GOVVA - L’Atelier Juridique.